Comment acheter l'appartement que l'on loue ?

Autrement dit, le propriétaire doit vous proposer de l’acheter avant même de le mettre sur le marché. Coup de projecteur sur les droits dont vous disposez si vous souhaitez devenir propriétaire du logement que vous occupez.

Que faire si vous recevez un congé pour vente du propriétaire ?

Tuile ou aubaine ? Lorsque votre propriétaire (un particulier) veut céder le logement que vous louez, il doit vous le proposer en priorité. Ce congé pour vente doit être signifié avec six mois de préavis. Votre bailleur doit vous indiquer le prix auquel son logement est mis en vente (frais de notaire compris). Ce congé doit reproduire l’article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989, afin que vous ne puissiez pas protester d’un manque d’information.

A la réception de ce courrier, vous disposez de deux mois pour vous décider : acheter ou pas. Votre silence vaudra refus et il faudra déménager à l’issue du préavis de six mois. En revanche si vous acceptez, la conclusion de la vente est suspendue à l’obtention de votre prêt. Vous disposez de quatre mois pour monter et faire accepter votre dossier. Si vous payez comptant, la vente doit être signée dans les deux mois, à moins que les deux parties (acheteur et vendeur) acceptent de prolonger les délais de négociation.

Si le bailleur met son logement sur le marché et que le prix inscrit dans la promesse de vente signée est inférieur à l’offre initiale proposée au locataire, le notaire chargé de la vente devra en informer ce dernier sous peine de nullité de la vente. Cette information vaut nouvelle offre de vente au profit du locataire qui dispose d’un mois pour se décider. S’il accepte, les compteurs sont remis à zéro : deux mois sans prêt, quatre s’il faut monter un dossier bancaire.

Et pour les ventes à la découpe ?

Pour les bailleurs institutionnels (souvent les compagnies d’assurance, les mutuelles, etc.) désireux de vendre plus de dix appartements dans un même immeuble, la loi Aurillac du 13 juin 2006 protège les locataires en place. Ce texte impose au propriétaire de notifier à tous les occupants le prix et les conditions de vente du bien qu’il veut céder. Cette notification est obligatoire (sous peine de nullité de la vente) et permet aux locataires de faire jouer leur droit de préemption rapidement.

Pour autant, le bénéfice de la mesure reste limité quand on sait que seul un tiers des locataires concernés ont les moyens financiers de se porter acquéreur de leur logement. Sans compter que ce droit de préemption s’applique uniquement lorsque le repreneur de l’immeuble refuse de s’engager à maintenir les locataires dans leur logement pendant au moins six ans.

Le texte précise aussi dans quelles conditions exactes les ventes doivent être organisées : une réunion d’information doit avoir lieu avec tous les locataires. Dans les courriers individuels envoyés à chaque occupant, doivent figurer le descriptif des phases importantes de la vente, les droits du locataire, le prix moyen au mètre carré avec la différenciation selon les appartements, les conditions actuelles de crédit, le ou les avantage(s) de prix accordé(s) au locataire, l’information du locataire des possibilités de relogement et l’information des dispositifs légaux de protection des locataires âgés ou sans ressources.